CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2C

Version 1 février 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV" ou "Conditions") s'appliquent à l'utilisation du site web www.vidaxl.ca, exploité par vidaXL Marketplace LTD (ci-après dénommé "vidaXL"). vidaXL.ca, et nos filiales sont désignés collectivement dans ces CGV comme "vidaXL", "sites internet vidaXL", "Nous" ou "Notre".   Ces CGV sont rédigées en anglais et en français, les deux versions ayant la même valeur juridique.

Vous acceptez que l'utilisation de ce site Web et toute transaction conclue par l'intermédiaire du site internet, sont soumises aux présentes CGV ainsi que toutes autres conditions spécifiques applicables. vidaXL vous conseille de lire attentivement et dans leur intégralité les présentes CGV et d'en imprimer une copie pour toute consultation ultérieure. En naviguant, utilisant, s'enregistrant ou complétant n'importe quelle transaction via notre site internet, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, vous cesserez l’utilisation de notre site internet immédiatement. Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment, moyennant un préavis de la part de vidaXL.

 

Contents

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

ARTICLE 4 – L’OFFRE

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

ARTICLE 6 – LE PRIX 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET EXECUTION DU CONTRAT

ARTICLE 9 – ANNULATION DE COMMANDE ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 10 – ARTICLE 10 – CONFORMITÉ AU CONTRAT ET GARANTIES

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 13 – CONTACT VIDAXL

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET CHANGEMENTS ET/OU SUSPENSION DES SERVICES

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Consommateur

La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec vidaXL (ci-après dénommée « l'acheteur ») ;

Contrat

Le contrat d'achat entre vidaXL et l'acheteur pour l'achat de marchandises après confirmation dudit achat par vidaXL, tel que décrit dans les présentes conditions générales ;

Jour

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi ;

Contrat à distance

Un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par vidaXL pour la vente à distance de produits, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Offre

 la présentation des marchandises par vidaXL sur vidaXL.ca ;

Commande

la demande d'un acheteur d'acheter un produit présenté sur vidaXL.ca, les commandes étant soumises à l'acceptation de vidaXL pour avoir force de loi ;

Technique de communication à distance 

Moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que l'acheteur et vidaXL ne se rencontrent simultanément dans la même pièce ;

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom de l'entrepreneur : vidaXL

opérant sous le(s) nom(s) : vidaXL Marketplace LTD

Siège social et boîte postale: 300-989 Granville Street, Vancouver BC V6Z 1L3, CANADA – Aucun retour de colis ne sera accepté à cette adresse.

Numéro de téléphone: veuillez consulter cette page.

Courriel: veuillez consulter cette page.

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

  1. Les présentes Conditions s'appliquent à :
    • tous les produits et services présentés ou proposés à la vente sur www.vidaXL.ca ; et
    • tous les contrats à distance conclus entre vidaXL et un Consommateur agissant à des fins personnelles et non commerciales. 
  2. Avant de passer une commande et de conclure un contrat, les présentes Conditions sont mises à la disposition de l'Acheteur sur vidaXL.ca de manière claire et compréhensible. L'Acheteur peut télécharger et stocker gratuitement les présentes Conditions sur un support durable. Sur demande, vidaXL peut également fournir les Conditions par e-mail ou par d'autres moyens numériques.
  3. Lorsque des conditions spécifiques s'appliquent à un produit ou à une promotion particulier (« Conditions spécifiques »), ces Conditions spécifiques prévaudront uniquement en cas d'incohérence avec les présentes Conditions.
  4. Aucune disposition des présentes Conditions ou des Conditions spécifiques n'exclut, ne limite ou ne supprime les droits obligatoires des consommateurs accordés en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables du Canada. Toute disposition en conflit avec une telle loi obligatoire sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour se conformer à cette loi.
  5. Toutes les conditions générales proposées par l'acheteur qui diffèrent des présentes Conditions ou qui y ajoutent des éléments sont expressément rejetées et ne s'appliquent pas, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par vidaXL.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

  1. Toutes les présentations, descriptions et prix des produits affichés sur vidaXL.ca constituent une invitation à traiter et ne constituent pas une offre contraignante. Un contrat contraignant n'est formé que conformément à l'article 5 après confirmation de la commande par vidaXL.
  2. Lorsqu'une offre est soumise à une période de validité limitée, à des restrictions de disponibilité ou de quantité, ou à des conditions spécifiques, cela sera expressément indiqué sur le site web ou lors du paiement.
  3. vidaXL fait des efforts raisonnables pour s'assurer que les descriptions, les spécifications, les prix et les images des produits sont exacts et complets. Cependant :
    • les images des produits sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent différer légèrement du produit livré ; et
    • les erreurs, inexactitudes ou omissions manifestes (y compris les erreurs de prix ou de disponibilité) ne lient pas vidaXL et peuvent être corrigées à tout moment avant l'acceptation de la commande.
  4. L'acheteur est tenu de vérifier la description complète et les spécifications du produit avant de passer commande. Les variations mineures de couleur, de dimensions, de matériaux ou de finition qui n'affectent pas de manière significative l'utilisation prévue du produit ne constituent pas un défaut de conformité.
  5. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour permettre à l'Acheteur de comprendre les principales caractéristiques du produit, le prix total à payer et les principaux droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre, conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

  1. Toute commande passée par l'Acheteur via vidaXL.ca constitue une proposition d'achat du ou des produits sélectionnés conformément aux présentes Conditions. Lorsqu'une commande comprend plusieurs produits, chaque produit constitue une proposition d'achat distincte et indépendante.
  2. Avant de passer une commande, l'Acheteur dispose des moyens techniques nécessaires pour vérifier, corriger ou modifier les détails de la commande, y compris l'adresse de livraison, la sélection des produits et la quantité. L'Acheteur est responsable de vérifier l'exactitude de toutes les informations avant la soumission finale de la commande.
  3. Le contrat n'est conclu que lorsque vidaXL accepte expressément la commande de l'Acheteur en envoyant un e-mail de confirmation de commande. Aucun accord ne sera considéré comme conclu avant cette confirmation.
  4. Nonobstant l'acceptation, vidaXL se réserve le droit d'annuler une commande, en tout ou en partie, dans les cas suivants :
    • indisponibilité du produit ;
    • erreurs de prix ou de description ;
    • suspicion de fraude ou d'utilisation abusive ;
    • échec de l'autorisation de paiement ; ou
    • tout autre motif légitime autorisé par la loi applicable.
  5. Dans de tels cas, l'Acheteur en sera informé et les montants versés seront remboursés sans délai injustifié.
  6. vidaXL mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des transactions électroniques et la protection des données personnelles et de paiement, conformément aux lois applicables et aux normes industrielles.
  7. Dans la mesure permise par la loi applicable, vidaXL peut effectuer des contrôles de vérification liés au paiement, à l'identité ou à la prévention de la fraude. Si ces contrôles soulèvent des préoccupations légitimes concernant l'exécution de la commande, vidaXL peut refuser la commande ou la soumettre à des exigences de vérification supplémentaires.
  8. Au plus tard au moment de la livraison, ou par voie électronique avant celle-ci, vidaXL mettra à la disposition de l'acheteur, dans un format clair et durable :
  • les présentes conditions générales ;
  •  les informations relatives aux garanties applicables et au service après-vente ;
  • le prix total du produit, taxes applicables comprises ;
  • le cas échéant, les frais de livraison ; et
  • les modalités de paiement et de livraison applicables.

ARTICLE 6 – LE PRIX

  1. Tous les prix affichés sur vidaXL.ca sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire expresse.
  2. vidaXL peut modifier les prix, les remises et les promotions à tout moment avant que l'acheteur ne passe une commande. Ces modifications n'affectent pas les commandes qui ont déjà été confirmées conformément à l'article 5.
  3. Le prix payable par l'acheteur pour un produit est le prix affiché au moment du paiement, lorsque la commande est passée et soumise. L'acheteur reçoit un récapitulatif de la commande, incluant le prix total à payer, avant de finaliser l'achat.
  4. Sauf indication contraire expresse, les prix affichés n'incluent pas les taxes applicables. Toutes les taxes fédérales, provinciales et locales applicables seront calculées et clairement affichées dans le panier, au moment du paiement et dans la confirmation de commande.
  5. vidaXL fait des efforts raisonnables pour s'assurer que les informations sur les prix et la disponibilité sont exactes et à jour. Toutefois, en cas d'erreur manifeste et évidente dans les prix (y compris les erreurs typographiques ou techniques), vidaXL se réserve le droit de corriger cette erreur et d'annuler la commande concernée avant la livraison. Dans ce cas, l'Acheteur en sera informé sans délai et tout montant payé sera remboursé.
  6. vidaXL se conforme à toutes les lois et réglementations canadiennes applicables en matière d'affichage des prix, de promotions et de publicité.

ARTICLE 7 – PAIEMENT  

  1. Sauf indication contraire expresse, le paiement intégral du prix d'achat est dû au moment où l'Acheteur passe la commande. L'Acheteur reconnaît que le paiement d'une commande ne constitue pas une acceptation de la commande par vidaXL. L'acceptation n'intervient qu'en conformité avec l'article 5, après l'émission d'une confirmation de commande.
  2. L'acheteur est tenu de s'assurer que toutes les informations de paiement fournies sont exactes, complètes et à jour. L'acheteur doit immédiatement informer vidaXL de toute erreur ou inexactitude dans les informations de paiement fournies.
  3. Les modes de paiement acceptés par vidaXL sont ceux disponibles sur vidaXL.ca au moment du paiement. vidaXL se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles de temps à autre, sous réserve de la législation applicable.
  4. Si l'autorisation de paiement est refusée, annulée ou invalidée par la suite, vidaXL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera considéré comme conclu, ou le contrat pourra être résilié conformément à l'article 5, sans préjudice du remboursement des montants effectivement reçus.
  5.  vidaXL ne saurait être tenu responsable des frais, commissions ou coûts supplémentaires imposés par la banque, l'émetteur de la carte ou le prestataire de services de paiement de l'Acheteur, y compris les frais de conversion de devises ou les frais de transaction.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET EXECUTION DU CONTRAT

  1. Sauf indication contraire expresse, les frais de livraison sont inclus dans le prix total payé par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.
  2. vidaXL mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour traiter et exécuter les commandes acceptées rapidement et conformément aux présentes Conditions.
  3. Les produits seront livrés à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur au moment de la commande. L'adresse de livraison doit être située au Canada. La livraison peut ne pas être disponible dans toutes les régions du Canada, comme indiqué lors du paiement ou sur les pages d'informations pertinentes. L'Acheteur est seul responsable de fournir des informations de livraison complètes et exactes.
  4. L'Acheteur doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible et que l'Acheteur ou un représentant désigné est disponible pour réceptionner la livraison. vidaXL ne fournit pas de services de livraison à domicile. Si la livraison ne peut être effectuée en raison du non-respect de ces exigences par l'Acheteur, des tentatives de livraison supplémentaires ou des frais supplémentaires peuvent être facturés à l'Acheteur, lorsque la loi le permet.
  5. Sauf si un délai de livraison différent est expressément convenu, vidaXL livrera les produits dans les 30 jours suivant la date de confirmation de la commande. Si vidaXL n'est pas en mesure de livrer dans ce délai, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, l'Acheteur en sera informé sans délai.
  6. En cas de non-livraison ou de retard important dans la livraison, l'Acheteur est en droit d'annuler la commande concernée, conformément à la législation applicable. En cas d'annulation, vidaXL remboursera sans délai tous les montants payés pour le ou les produits non livrés.
  7. Le risque de perte ou d'endommagement des produits reste à la charge de vidaXL jusqu'à ce que les produits soient livrés à l'Acheteur ou à un tiers désigné par l'Acheteur, autre que le transporteur, sauf si la loi applicable en dispose autrement.
  8. vidaXL ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les perturbations du transporteur, les conditions météorologiques extrêmes, les grèves ou autres cas de force majeure, sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE COMMANDE ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Aucun droit de changer d'avis. Les contrats conclus via le site web sont contraignants dès leur confirmation par vidaXL. Sauf lorsque la loi applicable l'exige expressément, le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation, de retour ou d'annulation, y compris, sans s'y limiter, l'annulation pour des raisons de commodité, un changement d'avis, une erreur de commande ou le fait de ne plus vouloir le produit.
  2. Maintien des droits d'annulation légaux
    1. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne limite ou ne supprime les droits d'annulation, de remboursement ou de recours non susceptibles de renonciation accordés aux consommateurs en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables en matière de protection des consommateurs au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, les droits découlant des cas suivants :
      • Non-livraison ou livraison tardive ;
      • Livraison de marchandises non conformes au contrat ;
      • Déclarations trompeuses ou pratiques interdites ; ou,
      • Toute autre circonstance dans laquelle l'annulation ou le remboursement est obligatoire en vertu de la loi applicable.
    2. Lorsque ces droits légaux s'appliquent, ils ne s'appliquent que dans la mesure et dans les conditions prévues par la loi.
  3. Aucun droit d'annulation discrétionnaire. Toute demande d'annulation d'une commande par le consommateur en dehors des situations décrites à l'article 9.2 peut, à la seule discrétion de vidaXL, être considérée comme un geste de bonne volonté. Une telle considération :
    • Ne constitue pas un droit contractuel ;
    • Ne crée aucun précédent ni aucune pratique commerciale ; et
    • Peut être refusé sans justification.
  4.  Les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison sont régis exclusivement par les articles 8.5 et 8.6 des présentes conditions générales et, le cas échéant, par la loi impérative.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ AU CONTRAT ET GARANTIES  

  1. vidaXL garantit qu'au moment de la livraison, les produits sont conformes au contrat d'achat, y compris à la description fournie au moment de la vente, et respectent toutes les garanties légales applicables et les lois en vigueur au Canada en matière de protection des consommateurs.
  2. Sous réserve de la législation applicable, si un produit s'avère défectueux ou non conforme, l'acheteur peut avoir droit à des recours tels que la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement, en fonction de la nature du défaut et des circonstances. Lorsque la loi le permet, vidaXL se réserve le droit de proposer un recours raisonnable et proportionné, en tenant compte de la nature du défaut et du coût du recours proposé.
  3. Sauf si la loi applicable l'exige, le présent article ne prévoit aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales implicites.
  4. Tout recours en vertu du présent article peut être refusé ou limité lorsque le défaut résulte :
    • d'une mauvaise utilisation, d'un abus ou d'une négligence ;
    • du non-respect des instructions d'installation, d'utilisation ou d'entretien ;
    • de l'usure normale ;
    • un accident ou des causes externes ; ou
    • une réparation, une modification ou une altération effectuée par un tiers sans l'autorisation préalable de vidaXL.
  5. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut les droits incontestables des consommateurs en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables, y compris les conditions et garanties implicites relatives à la qualité, à l'adéquation à l'usage prévu et à la durabilité.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES

  1. Lorsque vous utilisez le site web et/ou passez une commande, vidaXL peut collecter des informations personnelles vous concernant. Ces informations seront collectées, utilisées et divulguées conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité et à notre déclaration relative aux cookies.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

  1. Le contenu du site web www.vidaxl.ca est la propriété de vidaXL et de ses partenaires et est protégé par les lois canadiennes relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
  2. L'acheteur ou le visiteur s'abstiendra de toute reproduction ou utilisation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.

ARTICLE 13 – CONTACTER VIDAXL

  1. Le cas échéant, l'acheteur peut soumettre toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes :
  2. À la réception d'une réclamation par vidaXL, vidaXL mettra tout en œuvre pour y répondre dans un délai raisonnable et en aucun cas plus de 14 jours après réception de ladite réclamation.
  3. En cas de litige entre vidaXL et l'Acheteur, les Parties s'engagent expressément à rechercher une solution à l'amiable avant d'engager toute autre procédure.
  4. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à vidaXL de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que l'Acheteur a découvert les défauts, mais au plus tard 2 mois après leur découverte.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Les relations entre vidaXL et l'Acheteur sont régies par les présentes conditions générales, toute autre condition disponible sur le site web et sont soumises à l'application des lois de la Colombie-Britannique. Le cas échéant, les consommateurs peuvent se prévaloir de la loi provinciale plus protectrice de leur lieu de résidence. 
  2. La juridiction compétente est celle des tribunaux du Canada.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET CHANGEMENTS ET/OU SUSPENSION DES SERVICES

  1. vidaXL se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales de temps à autre et mettra la dernière version à disposition sur vidaXL.ca.
  2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que les dispositions applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur au moment de l'achat par l'acheteur. 
  3. L'acheteur est en droit de demander à vidaXL de lui fournir les conditions générales applicables.
  4. vidaXL se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement la fourniture des services et des biens proposés sur le site web. vidaXL ne peut être tenu responsable de l'interruption de tout service ou bien fourni.

Pièce(s) jointe(s)

Conditions générales